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Date de publication: 06/02/2017 Assurance. Vous demandez un rachat, partiel ou total, de votre contrat dassurance-vie, en vertu de larticle L. 132-23 du code des assurances. Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec avis de réception plus une copie de votre contrat, votre dernier relevé de situation et un relevé didentité bancaire. Lassurance dispose de deux mois au plus, à compter de la réception de votre lettre, pour effectuer le versement.
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Nom Prénom expéditeur. Nom Prénom destinataire. Objet: demande de rachat total ou partiel de mon contrat. Titulaire du contrat d'assurance-vie' Nxxxx, je demande le rachat total ou le rachat partiel de xxx euros de ce contrat. Je vous préciser que j'opte' pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt' ou pour l'imposition' au barème progressif de l'impôt. Vous trouverez ci-joint une copie de ma carte d'identité' ainsi que le RIB du compte bancaire où doivent être virés les fonds demandés dans les deux mois qui suivent cette demande, conformément à l'article' L 132-21 du Code des assurances. Formule de politesse. Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d Eric Roig, diplômé d'HEC.' A voir également. Lettre rachat assurance vie. Modele lettre rachat assurance vie Meilleures réponses. Courrier rachat assurance vie Meilleures réponses. Rachat assurance vie Articles. Lettre resiliation assurance vie Conseils pratiques Assurance.
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Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Télécharger le document. Monsieur Prénom Nom. Code Postal Ville. N de dossier. Nom de létablissement dans lequel lassurance a été souscrite. Code Postal Ville. Objet: Annulation de contrat. Lettre recommandée avec accusé de réception. Le précisez la date, jai souscrit un contrat dassurance-vie dans votre établissement. Jai également versé, à cette date, la première prime dont le montant était de. Or, comme me le permet larticle 132-5 du code des assurances, je souhaite finalement annuler mon engagement. Je vous prie donc de prendre en compte ma décision et de bien vouloir me rembourser, le plus rapidement possible, les sommes que je vous ai déjà versées. Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Télécharger le document. Autour du même sujet. Lettre de résiliation assurance vie. Lettre de résiliation abonnement, contrat.: modèle de lettre Guide. Résiliation d'assurance' modèle de lettre type Guide.
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